Développez vos compétences par la formation

Réaliser les certificats de décès

Objectif Général

Objectif Général

La formation permet aux professionnels infirmiers de sécuriser leurs pratiques, de mieux appréhender les enjeux médico-légaux et d’adopter une posture adaptée lors de la constatation d’un décès d’une personne majeure.

Cette formation a été conçue pour répondre aux évolutions réglementaires (cf décret n°2025-371 du 22 avril 2025 et arrêté du 22 avril 2025 NOR : TSSP2511869A publiés le 25 avril 2025) ainsi qu’aux besoins concrets du terrain dans le cadre de la rédaction des certificats de décès.

Objectifs Pédagogiques

Objectifs Pédagogiques

  • S’approprier le rôle et les missions de l’IDE dans le cadre d’un décès survenu à domicile ou en ESMS
  • Constater le décès
  • S’approprier le cadre réglementaire et les obligations liés à l’établissement du certificat de décès
  • Rédiger un certificat de décès conformément à la législation
  • Gérer les situations complexes et médico-légales
  • Coordonner les transmissions et démarches administratives (médecin, mairie, ARS, secret professionnel…)
  • Communiquer avec les proches et accompagner la famille
  • Utiliser la plateforme CertDC

 

 

Moyens et méthodes pédagogiques

Notre objectif : garantir l’efficacité des formations par des méthodes pédagogiques actives et participatives

  •  Conseils concrets et retour d’expérience du formateur(trice) expert(e) et des participant(e)s
  • Alternance d’apports théoriques, règlementaire et méthodologiques
  • Exercices pratiques, études de cas, cas cliniques
  • Simulations de saisie sur CertDC et des analyses de situations professionnelles

Modalités pratiques

Public Visé

Infirmier(e)s

Intervenant(e)

Infirmier(e)s certifié(e)s

Durée

2 jours

Format

Formation en présentiel

Effectif

Groupe de 4 à 12 personnes

Prérequis

Être titulaire de diplôme d'IDE depuis au moins 3 ans et être inscrit au tableau départemental de l'Ordre des infirmiers. Fournir son numéro d'inscription au RPPS. Pour les IDE salariés, il convient d'avoir l'accord de sa hiérarchie.

Contenu pédagogique

Introduction

  • Tour de table, prise en compte des attentes des participants et présentation de la formation
  • Cadre réglementaire et responsabilités professionnelles de l'IDE dans le cadre d'un décès
  • Critères d'éligibilité des IDE et les limites de leur champ d'intervention dans le cadre de l'établissement d'un certificat de décès
  • Situations pour lesquelles l'IDE ne peut pas établir le certificat et doit solliciter un médecin ou les services d'urgence

Partie 1 - Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel

  • Généralités relatives aux données de mortalité en France
  • Constatation d'un décès (signes positifs et négatifs, datation de la mort)
  • Réalisation d'un examen de corps pour :
    • Etablir le diagnostic de la mort
    • Différencier les différentes causes et mode de décès (suicide, accident, naturel, homicide, dont l'intention est indéterminée, inconnu)
  • Rédaction du volet médical du certificat de décès en suivant les consignes de l'INSERM-CépiDc
  • Les étapes du processus morbide

Partie 2 - Administratif et juridique

  • Réglementation générale : historique et textes de référence
  • Arbre décisionnel permettant d'identifier rapidement les situations autorisant ou non la certification du décès par l'infirmier
  • Rédaction du volet médical du certificat de décès : causes immédiates, intermédiaires et initiales du décès, processus morbide et informations complémentaires, conformément aux recommandations de l'INSERM-CépiDc.
  • Modalités de coordination et de transmission des informations avec les différents acteurs concernés (médecin traitant, médecin coordonnateur, mairie, opérateur funéraire, ARS, etc.).
  • Situations complexes ou médico-légales nécessitant une vigilance particulière : décès d'origine indéterminée, suspicion de mort violente, obstacle médico-légal, autopsie judiciaire, recherche des causes du décès, etc.
  • Enjeux liés à la traçabilité, à la sécurisation des données et à l'utilisation du certificat électronique.
  • Saisie des données des 2 volets du certificat de décès au format électronique ou papier
  • Enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l'assurance professionnelle
  • Enjeux éthiques en lien avec les familles
  • Rédaction des documents annexes au certificat de décès dont notamment l'attestation de mort naturelle

 

Partie 3 - Système d'information et utilisation de "CERTDC"

  • Présentation du site et de l'application
  • Démonstrations et simulations de saisie

Partie 4 - Evaluation des connaissances et des acquis

  • Présentation de la suite de la procédure et de la transmission de l'attestation de formation à l'Ordre pour vérification des conditions et pour mise à jour de la liste des infirmiers autorisés à établir les certificats de décès
  • Questionnaire à Choix Multiples et évaluation de satisfaction des participants
  • Tour de table et prise en compte des remarques des participants

Suivi et évaluation de la formation

UNE EVALUATION DES ACQUIS

Une évaluation des acquis en termes de savoirs et savoir-faire sera réalisée au début et à la fin de l’action de formation afin d’évaluer les acquis des participant(e)s et la montée en compétences des participant(e)s

UNE EVALUATION DE LA SATISFACTION

Un questionnaire en fin de formation permettra aux participant(e)s via un QRCode d’évaluer l’action de formation

UNE ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

Une attestation individuelle sera transmise à l’issue de l’action de formation